Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne www.retouro.fr.

Article 2 – Identité du vendeur

Ice Superhero Technologies B.V.
Doctor C. Lelyweg 6
6827 BH Arnhem
Pays-Bas

Registre du commerce : Kamer van Koophandel (Pays-Bas)
Numéro d'immatriculation : 61484709
N° TVA intracommunautaire : NL854361728B01
E-mail : [email protected]

Article 3 – Formation du contrat

La présentation des produits sur la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne non contraignant. En validant la commande (bouton « Commander » ou libellé équivalent), vous passez une commande ferme des articles contenus dans le panier.

Article 4 – Prix et frais de livraison

Tous les prix indiqués sont des prix TTC, incluant la TVA applicable. Les frais de livraison éventuels sont clairement indiqués avant la validation de la commande.

Article 5 – Livraison

La livraison s'effectue en France métropolitaine. Le délai de livraison est généralement de 2 à 3 jours ouvrés, sauf indication contraire dans la fiche produit.

Article 6 – Réserve de propriété

Les produits demeurent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 7 – Garanties

Les garanties légales applicables (notamment garantie légale de conformité et garantie des vices cachés) s'appliquent. Pour les produits neufs ou déstockage, la garantie légale de conformité de deux ans s'applique, sous réserve des exceptions légales. Pour les articles d'occasion au sens de la description produit, une période d'un an est indiquée ; son fondement juridique doit être confirmé selon votre politique commerciale et votre juriste.

Article 8 – Données personnelles

Nous traitons vos données personnelles pour les besoins de la commande et de sa gestion. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 9 – Règlement des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Notre adresse e-mail figure à l'article 2.

Article 10 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et L.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une démarche préalable auprès de notre service client.

Médiateur dont nous relevons (à compléter) : [nom, adresse postale et site internet du médiateur]

Article 11 – Droit applicable

Le droit néerlandais s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne produit effet que dans la mesure où il ne les prive pas des dispositions d'ordre public plus protectrices du droit de l'État de leur résidence habituelle.