Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne www.retouro.fr.

Article 2 – Identité du vendeur

Les produits proposés sur Retouro.fr sont vendus et expédiés par la société néerlandaise :

Ice Superhero Technologies B.V.
Doctor C. Lelyweg 6
6827 BH Arnhem
Pays-Bas

Société néerlandaise enregistrée à la Kamer van Koophandel (KvK) sous le n° 61484709
N° TVA intracommunautaire : NL854361728B01
E-mail : [email protected]

Article 3 – Formation du contrat

La présentation des produits sur la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne non contraignant. En validant la commande (bouton « Commander » ou libellé équivalent), vous passez une commande ferme des articles contenus dans le panier.

Article 4 – Prix et frais de livraison

Tous les prix indiqués sont des prix TTC, incluant la TVA applicable. Les frais de livraison s'élèvent à 8,95 € par commande, quels que soient la taille, le poids ou le nombre d'articles. Ce tarif unique est également indiqué clairement avant la validation de la commande.

Article 5 – Livraison

La livraison s'effectue en France métropolitaine et en Belgique, aux mêmes conditions. Le délai de livraison est généralement de 3 à 4 jours ouvrés, sauf indication contraire dans la fiche produit.

Article 6 – Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Les modalités d'exercice et de remboursement sont détaillées sur la page Livraison & Retours.

Article 7 – Réserve de propriété

Les produits demeurent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 8 – État des produits et garanties légales

État des produits. Retouro.fr vend notamment des produits retournés, déballés, de surstock ou de fin de série. L'état de chaque produit est indiqué sur la fiche produit. Les particularités signalées avant l'achat (par exemple un emballage ouvert ou une rayure décrite) font partie des caractéristiques convenues du produit et ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité.

Garantie légale de conformité. Tous nos produits, neufs comme d'occasion, bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation). Vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour l'invoquer. Tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai de 24 mois (produits neufs) ou de 12 mois (produits d'occasion) à compter de la délivrance est présumé exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire.

Dans ce cadre, vous pouvez obtenir la réparation ou le remplacement du produit, sans frais, dans un délai de 30 jours suivant votre demande. Si cela n'est pas possible, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement. Un produit réparé au titre de la garantie légale bénéficie d'une extension de garantie de six mois.

Garantie des vices cachés. Vous bénéficiez également de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), pendant deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour faire valoir une garantie, contactez-nous à [email protected] avec votre numéro de commande et une description (et si possible des photos) du problème.

Article 9 – Données personnelles

Nous traitons vos données personnelles pour les besoins de la commande et de sa gestion. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 10 – Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, contactez d'abord notre service client à [email protected]. Nous nous efforçons de trouver une solution à l'amiable.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, si votre réclamation écrite n'a pas abouti, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Pour un litige transfrontalier, vous pouvez également vous adresser gratuitement au Centre Européen des Consommateurs France : www.europe-consommateurs.eu.

Article 11 – Droit applicable

Le droit néerlandais s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne produit effet que dans la mesure où il ne les prive pas des dispositions d'ordre public plus protectrices du droit de l'État de leur résidence habituelle.