Conditions Générales de Vente

Article 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne www.retouro.fr.

Article 2 – Identité du vendeur

Ice Superhero Technologies B.V.
Doctor C. Lelyweg 6
6827 BH Arnhem
Pays-Bas

N° de registre du commerce : 61484709
N° TVA intracommunautaire : NL854361728B01
E-mail : [email protected]

Article 3 – Formation du contrat

La présentation des produits sur la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne non contraignant. En cliquant sur le bouton "Commander", vous passez une commande ferme des articles contenus dans le panier.

Article 4 – Prix et frais de livraison

Tous les prix indiqués sont des prix TTC incluant la TVA légale. Les frais de livraison supplémentaires sont clairement indiqués avant la validation de la commande.

Article 5 – Livraison

La livraison s'effectue en France métropolitaine. Le délai de livraison est généralement de 3-7 jours ouvrés, sauf indication contraire dans la description du produit.

Article 6 – Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement complet.

Article 7 – Garantie

Les droits de garantie légaux s'appliquent. Pour les produits neufs/destockage, la garantie légale de conformité de 2 ans s'applique. Pour les articles d'occasion, la période de garantie est de 1 an.

Article 8 – Protection des données

Nous traitons vos données personnelles uniquement pour le traitement de votre commande. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 9 – Règlement des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 10 – Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. Pour plus d'informations, contactez-nous.

Article 11 – Droit applicable

Le droit néerlandais s'applique, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État de résidence habituelle du consommateur n'est pas retirée.